Avis relatif à l'élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie au commerce de gros de la poissonnerie

J.O. Numéro 197 du 26 Août 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13164
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Avis relatif à l'élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie au commerce de gros de la poissonnerie

NOR : MEST0010948V

En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'accord du 13 décembre 1999 (aménagement du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 2000, publié au Journal officiel du 14 juillet 2000.
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.